Conditions générales de vente
LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE – Fabricant & Laboratoire Cosmétique Professionnel
Version en vigueur au 25 Juillet 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables à toute commande passée auprès de LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE, SAS immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 983 531 393, par tout professionnel (ci-après le « Client »), dans le cadre d’une activité de revente, transformation ou distribution de produits cosmétiques.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment les conditions d’achat, sauf dérogation expresse et écrite. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
FOURNISSEUR COSMÉTIQUE propose à la vente des produits cosmétiques formulés et fabriqués conformément au Règlement (CE) n°1223/2009. Les produits sont destinés exclusivement à un usage professionnel.
Les visuels, descriptifs, conseils ou suggestions figurant sur le site sont non contractuels et peuvent être modifiés sans préavis.
Les variations mineures de couleur, texture ou parfum, inhérentes à la nature des matières premières utilisées, ne constituent en aucun cas un défaut de conformité. Il appartient au Client de s'assurer de la conformité réglementaire des produits dans le pays de commercialisation.
Article 3 – Commandes
3.1 – Validité et engagement
Toute commande validée en ligne ou par signature d’un devis vaut engagement ferme, définitif et irrévocable. Aucune annulation ou modification ne pourra être prise en compte après validation, sauf accord écrit de LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE.
3.2 – Commandes sur mesure
Les commandes impliquant une personnalisation (formule, packaging, étiquetage, visuel) nécessitent la validation d’un devis par le Client. Cette validation engage juridiquement le Client sur l’ensemble des éléments validés.
Toute modification postérieure fera l’objet d’un devis complémentaire.
3.3 – Minimum de commande
Certains produits sont soumis à un seuil minimal de fabrication, précisé sur le site ou dans le devis. En dessous de ce seuil, la commande pourra être refusée ou faire l’objet d’un surcoût.
3.4 – Refus de commande
LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à ses standards de qualité, à la législation en vigueur ou à son éthique d’entreprise.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), hors frais de port. Ils sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande.
Le paiement s’effectue comptant à la commande, par virement bancaire ou carte bancaire. Aucune livraison ne sera effectuée sans règlement intégral.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- des intérêts de retard au taux BCE + 10 points,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
- et, le cas échéant, la suspension immédiate des livraisons en cours.
Article 5 – Réserve de propriété & propriété intellectuelle des formules
5.1 – Réserve de propriété sur les produits livrés
Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE conserve la pleine propriété des produits livrés (physiques) jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
À défaut de paiement à l’échéance convenue, LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE pourra revendiquer les produits livrés, même en cas de dépôt chez un tiers ou revente partielle, et procéder à leur récupération immédiate aux frais du Client, sans formalité judiciaire préalable.
Le Client s’interdit toute transformation, revente, cession, intégration ou destruction des produits concernés tant que la propriété ne lui a pas été légalement transférée.
5.2 – Formules en marque blanche
Pour les produits commercialisés en marque blanche, LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE reste l’unique propriétaire des formules, procédés de fabrication, compositions INCI et des savoir-faire afférents. Aucun droit de propriété ou d’usage ne peut être transféré au Client.
Le Client bénéficie d’un droit de distribution sur le produit fini (packagé ou non), sans accès à la formule détaillée, ni possibilité de reproduction, de dépôt ou de cession à un tiers. Toute violation sera considérée comme un acte de contrefaçon ou de parasitisme commercial.
5.3 – Formules en formulation sur mesure
Lorsque le Client commande une formule développée sur mesure, la propriété intellectuelle de ladite formule ne lui est transférée qu’après paiement intégral de la prestation de développement, des tests, et des premières productions le cas échéant.
Tant que le prix total n’a pas été réglé :
- la formule reste la propriété exclusive de LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE,
- le Client n’est titulaire d’aucun droit d’exploitation, de reproduction, de dépôt ou de communication,
- toute utilisation non autorisée sera juridiquement sanctionnée.
Dès paiement complet, le Client devient titulaire des droits d’exploitation exclusifs sur la formule dans les conditions définies par contrat ou devis.
LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE pourra néanmoins conserver une copie anonymisée à des fins de traçabilité réglementaire, d’audit qualité ou de contrôle post-production.
Article 6 – Données personnelles
LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes et de la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer à l’adresse : contact@lab-fc.com.
Article 7 – Livraison et transfert de risques
7.1 – Conditions de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client. En cas d’erreur, absence ou défaut d’accessibilité, les frais de réexpédition seront à la charge exclusive du Client.
Les délais indiqués sont estimatifs et ne sauraient constituer un engagement contractuel ferme.
7.2 – Transfert de risques
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur. Le Client supporte les risques de perte, vol ou détérioration dès cette remise, même en cas de livraison franco de port.
7.3 – Réserves
Le Client doit vérifier l’état des colis à réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant…) doit faire l’objet :
- de réserves précises et datées sur le bon de livraison,
- d’une confirmation par lettre recommandée au transporteur dans les 48h,
- et d’une notification écrite à LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE avec justificatifs.
À défaut, les produits seront réputés acceptés sans réserve.
7.4 – Retours
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit. Les retours non autorisés seront refusés. En cas d’erreur imputable à LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE, un avoir ou un remplacement pourra être proposé, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire.
7.5 – Force majeure
LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de livrer liée à un événement de force majeure : grève, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, blocage logistique, etc.
Article 8 – Garantie et responsabilité
8.1 – Garantie de conformité
LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE garantit que les produits sont fabriqués selon les exigences du Règlement (CE) n°1223/2009. Cette garantie est strictement limitée aux caractéristiques du produit à sa sortie d’usine.
8.2 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- de la traçabilité après livraison,
- et de l’usage ou transformation ultérieure des produits.
8.3 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE est strictement limitée au montant HT de la commande concernée. Aucun dommage indirect (perte de CA, atteinte à l’image, rappel produit, etc.) ne pourra être indemnisé.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés ou transmis par LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE (formules, étiquettes, maquettes, packagings, visuels, textes, conseils) restent la propriété exclusive de la société, même après commande.
Toute reproduction, diffusion ou usage sans autorisation écrite préalable est strictement interdit.
Article 10 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Tribunal de commerce du siège social de LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 11 – Modification des CGV
LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 12 – Contact
📧 contact@lab-fc.com
📍 53 Rue Bourdignon, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
📞 09 79 39 79 78
Article 13 – Clause de non-retour des produits cosmétiques
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, et compte tenu de la nature des produits cosmétiques (hygiène, réglementation, personnalisation), aucun retour ni échange n’est accepté, sauf erreur imputable à LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE dûment justifiée.
Article 14 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, toute inexécution imputable à un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations contractuelles sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnité.
Article 15 – Confidentialité
Le Client s’engage à ne divulguer aucune information technique, commerciale ou stratégique obtenue auprès de LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE, pendant toute la durée de la relation et pendant 5 ans après sa cessation.
Article 16 – Non-dénigrement
Le Client s’interdit expressément de diffuser tout contenu ou déclaration publique de nature à nuire à la réputation, à l’image ou à l’activité de LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE, sous peine de poursuites civiles.
Article 17 – Responsabilité en cas de revente
Le Client est seul responsable de la conformité réglementaire des produits cosmétiques revendus sous sa marque : CPNP, DIP, mentions obligatoires, notifications hors UE, etc.
LABORATOIRE FOURNISSEUR COSMÉTIQUE décline toute responsabilité en cas de contrôle ou sanction.
Article 18 – Non-exclusivité (sauf contrat spécifique)
Sauf accord écrit distinct, aucune exclusivité territoriale ou commerciale n’est accordée. Une exclusivité ne peut être mise en œuvre qu’en cas d’engagement contractuel écrit avec volumes minimums définis.
Article 19 – Preuve électronique
Conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client reconnaît la valeur juridique de tout document numérique validé par voie électronique (emails, clic de validation, signature électronique, devis, BAT…).
